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Règlement ministériel du 23 mars 2015 portant publication de la loi belge du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Mémorial A – N° 78 du 27 avril 2015
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Développement durable Taxe/impôt
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement énonce que la loi belge du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable est publiée au Mémorial pour étre exécutée au Grand-Duché de Luxembourg. Les dispositions de l'article 1er et l'article 95 ne concernent que la Belgique. A l'article 74 faisant référence à l'article 18, 2°, il y a lieu de lire «normes luxembourgeoises» au lieu de «normes belges». A l'article 94 faisant référence à la loi-programme du 27 décembre 2004, les dispositions concernant le droit d'accise spécial et la cotisation sur l'énergie ne concernent que la Belgique.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu