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Règlement grand-ducal relatif aux taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 202, 26 septembre 2016, p. 3902 et 3903.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Élimination de déchets Gestion des déchets
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 1er du règlement susvisé établit que le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert national ou transfrontière de déchets, tel qu’il a été modifié par la suite, est abrogé. En outre, le présent règlement complète le règlement du 7 décembre 2007 relatif à certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets par un article 5bis rédigé comme suit: Pour pouvoir accéder au système de transmission électronique des documents de mouvement, les parties concernées doivent passer une convention d’adhésion avec l’Administration de l’environnement qui détermine les modalités d’accès et d’utilisation du système.» Le texte comprend 4 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Amende

Règlement grand-ducal relatif à certaines modalités d’application du règlement (CE) N° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

Législation | Luxembourg | 2007

Mot clé: Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Mouvement transfrontière des déchets, Inspection, Collecte de données/déclarations, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Règlement grand-ducal déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets.

Législation | Luxembourg | 2002

Mot clé: Droits/redevances relatives à l'environnement, Élimination de déchets, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX