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Règlement grand-ducal relatif à certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 91, 23 décembre 1996, p. 2820 à 2822..
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Lutte contre la pollution Élimination de déchets Gestion des déchets Mouvement transfrontière des déchets Inspection
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le susdit règlement grand-ducal met en application le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne. L’article 1er établit que la division des déchets de l’Administration de l’environnement est l’autorité compétente luxembourgeoise pour la mise en oeuvre du susdit règlement (CEE) n° 259/93. Le présent règlement a pour objet la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne. Il ne concerne pas le transfert national de déchets, c’est-à-dire le déplacement de déchets d’un point du territoire luxembourgeois à un autre point de ce territoire. Le texte comprend 3 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Amendé par

Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 décembre 1996 relatif à certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

Législation | Luxembourg | 2002

Mot clé: Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Mouvement transfrontière des déchets, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Règlement grand-ducal relatif à certaines modalités d’application du règlement (CE) N° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

Législation | Luxembourg | 2007

Mot clé: Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Mouvement transfrontière des déchets, Inspection, Collecte de données/déclarations, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX