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Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 11 février 2002 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 44, 11 avril 2003, p. 701et 702.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Aires défavorisées Exploitation agricole Développement agricole
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement grand-ducal modifie le règlement grand-ducal du 11 février 2002 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées. Notamment, l’article 6 (5) est complété par l’alinéa suivant: “Si pendant la période de son engagement, l’exploitant agricole change de statut, sa prime est adaptée à son nouveau statut à partir de l’année culturale suivant le changement.”Le texte comprend 6 articles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées.

Législation | Luxembourg | 2002

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Aires défavorisées, Exploitation agricole, Inspection, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX