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Règlement grand-ducal portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d´une part, et des Länder Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d´Allemagne, d´autre part.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
1986
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg, A-n° 73, 17 septembre 1986, p. 1974 et 1975.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche continentale Pêche étrangère Autorisation de pêche Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1988.
Résumé

L’article 1er du susdit règlement établit qu’il est créé deux catégories de permis de pêche annuels, mensuels et hebdomadaires à savoir: a) le permis de pêche de la catégorie «A»; b) le permis de pêche de la catégorie «B». Le permis de pêche de la catégorie «A», autorise son titulaire à exercer la pêche à partir de la rive. Le permis de pêche de la catégorie «B» autorise son titulaire à exercer la pêche à partir soit d´un bateau, soit d´un appareil flottant ou fixe qui en tient lieu. Le permis de pêche de la catégorie «B» confère, outre les droits attachés au permis «B», les droits attachés au permis de pêche de la catégorie «A». II est créé en outre un permis de pêche journalier collectif, délivré à l´occasion de concours de pêche groupant plus de vingt concurrents.Ce permis n´autorise l´exercice de la pêche qu ´à partir de la rive. Le texte est formé par 6 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Amendé par

Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières avec l'Allemagne.

Législation | Luxembourg | 2001

Mot clé: Pêche continentale, Pêche étrangère, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part.

Législation | Luxembourg | 2015

Mot clé: Pêche continentale, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 modifiant divers règlements

Législation | Luxembourg | 2015

Mot clé: Autorisation de pêche, Pêche artisanale, Pêche continentale, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX