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Règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet (i) le développement et la diversification économiques; et (ii) l'amélioration de la structure générale et l'équilibre régional de l'économie.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 64, 18 août 1993, p. 1168 à 1174.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Subvention/incitation Planification territoriale Planification environnementale Conservation de l'énergie/production de l'énergie Politique/planification
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement définit les modalités d'application de la précédente loi. Ainsi donne-t-il des précisions en ce qui concerne notamment: (i) les entreprises considérées comme ayant une influence motrice sur le développement économique, au nombre desquelles figurent celles qui déploient des activités importantes dans le domaine de la protection de l'environnement; (ii) les critères de conformité aux exigences de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement; (iii) les critères de modulation des aides et la possibilité de les accorder cumulativement; (iv) la procédure de demande et d'octroi des différentes catégories d'aide. Le règlement spécifie également les investissements et dépenses éligibles aux aides prévues par la loi. Au titre de la protection de l'environnement, il s'agit en particulier: (i) des coûts d'acquisition de terrains, constructions, équipements, outillages et installations amortissables en plus de trois ans; (ii) des dépenses liées aux études et expertises en rapport avec les investissements de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle de l'énergie. Sont exclus du bénéfice des aides les frais de premier établissement et les intérêts en rapport avec le financement de l'investissement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi ayant pour objet (i) le développement et la diversification économiques; et (ii) l'amélioration de la structure générale et l'équilibre régional de l'économie.

Législation | Luxembourg | 1993 (1997)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Subvention/incitation, Planification environnementale, Planification territoriale, Pollution du sol/qualité, Qualité de l'air/pollution de l'air, Recherche, Pollution sonore (de l'environnement), Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Recyclage/réemploi, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX