Règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

Sujet

Déchets et substances dangereuses

Mot clé

Lutte contre la pollution Substances dangereuses Autorisation/permis Emballage/étiquetage Inspection Normes Recherche Pesticides

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Le présent règlement met en exécution les articles 1er et 4 de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. Il a pour objet: de déterminer et de préciser les exigences à remplir par les produits biocides; d’arrêter le détail de la procédure d’autorisation des produits biocides, y compris la procédure simplifiée pour les produits à faible risque, ainsi que de la procédure de révision, d’annulation ou de modification d’une autorisation; d’arrêter le détail de la procédure au terme de laquelle sont reconnues les autorisations accordées par d’autres Etats membres de l’Union européenne; d’arrêter les conditions de procédure et de fond sous lesquelles des substances peuvent être inscrites à l’une des annexes visées à l’article 10 sous 1. de la directive 98/8/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché de produits biocides; d’arrêter les conditions auxquelles sont soumises la commercialisation des produits, y compris les exigences relatives à leur emballage et leur étiquetage et les nouvelles informations à fournir par le responsable de la mise sur le marché, ainsi que les conditions d’utilisation des produits biocides; d’arrêter les conditions de procédure et de fond sous lesquelles une recherche à l’aide de produits biocides ou de substances actives peut être entreprise. Le texte comprend 18 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Conditions d’octroi d’une autorisation pour un produit biocide (1er); Procédure d’autorisation des produits biocides et d’inscription d’une substance active à l’une des annexes de la directive (2); Révision, annulation ou modification d’une autorisation (3); Reconnaissance mutuelle d’une autorisation (4); Utilisation des produits biocides (5); Classification, emballage et étiquetage des produits biocides (6); Dispositions diverses (7).

Texte intégral

Français

Site web

www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Loi relative aux produits biocides.

Législation | Luxembourg | 2002

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Autorisation/permis, Inspection, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Règlement grand-ducal déterminant le droit fixe dû lors de l’autorisation d’un produit biocide, ainsi que le droit fixe dû en cas de révision ou modification d’une autorisation d’un produit biocide et modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

Législation | Luxembourg | 2007

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Autorisation/permis, Royalties/redevances, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX