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Règlement grand-ducal portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 34, 7 avril 1999, p. 886 à 890.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Cultures/pâtures Terrains agricoles Développement agricole Exploitation agricole
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "producteur", "exploitation", "exploitation ou exploitation agricole", "cultures arables", "parcelle agricole", "collecteur ou premier transformateur", "autorité compétente", etc. L'article 4 établit que chaque parcelle agricole faisant l'objet d'une demande de soutien aux producteurs de certaines cultures doit avoir une taille minimale d'au moins 10 ares. Ensuite, le texte porte la réglementation relative au régime général, à savoir le conditions générales de gel des terres, le gel ordinaire, le gel industriel. Les titres III et IV traitent respectivemente le régime simplifié et l'autorité compétente. L'article 20 du titre V spécifie que pour être admis au bénéfice du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, le producteur introduit la demande de paiement compensatoires contenant toutes informations requises concernant son identification et celle des parcelles agricoles de l'exploitation, notamment les numéros cadastraux, la superficie et l'utilisation. Le règlement est formé par 25 articles divisés en 7 titres

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Abrogé par

Réglement grand-ducal portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Législation | Luxembourg | 2000

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Cultures/pâtures, Terrains agricoles, Développement agricole, Exploitation agricole

Source: FAO, FAOLEX