Règlement grand-ducal portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prime communautaire aux produits laitiers.

Sujet

Alimentation et nutrition

Mot clé

Subvention/incitation Lait/produits laitiers Commerce intérieur

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

L’article 1er du règlement susmentionné établit que les critères objectifs auxquels doivent répondre les producteurs de lait qui souhaitent bénéficier d’un supplément de prime aux produits laitiers en application de l’article 96 du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs sont fixés comme suit: a) les bénéficiaires doivent avoir eu la qualité de producteurs actifs au cours de la période de douze mois d’application du régime de prélèvement sur le lait se terminant le 31 mars de l’année pour laquelle le supplément de prime est payé; b) les intéressés doivent avoir commercialisé du lait pendant la période de douze mois précitée. Le texte comprend 6 articles.

Texte intégral

Français

Site web

www.legilux.lu

Références - Législation

Abrogé par

Règlement grand-ducal portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune.

Législation | Luxembourg | 2005

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Aires défavorisées, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Biodiversité, Production végétale, Protection des espèces, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX