Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1987 fixant les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles à usage agricole.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 32, 31 mars 1999, p. 771 à 773.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Enregistrement Royalties/redevances Terrains agricoles Aménagement foncier Agriculture familiale Exploitation agricole
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'annexe du susdit règlement du 31 juillet 1987 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Le texte comprend 3 article et 1 annexe portant le prix maxima des biens meubles et immeubles à usage agricole pouvant être pris en considération pour le remboursement des droits d'enregistrement, de transcription et du succession.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Amende

Règlement grand-ducal fixant les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles à l'usage agricole.

Législation | Luxembourg | 1987

Mot clé: Mesures financières agricoles, Exploitation agricole, Enregistrement, Royalties/redevances, Terrains agricoles, Aménagement foncier, Agriculture familiale, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX