Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz.

Sujet

Énergie

Mot clé

Subvention/incitation Conservation de l'énergie/production de l'énergie

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Le deuxième tiret du premier alinéa de l’article 3 du règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 susmentionné est complété in fine par la phrase suivante: «Toutefois, au cas où une demande de raccordement au réseau électrique, relative à une installation photovoltaïque n’a pas été introduite par écrit auprès du gestionnaire du réseau avant le 1er août 2004, la prime n’est accordée pour cette installation, raccordée sur un même point d’injection au niveau du réseau électrique et dont les composants sont installés sur un même site et reliés par des constructions ou des installations techniques, que lorsque la puissance électrique totale installée ne dépasse pas 50 kW». Le texte comprend 2 articles.

Texte intégral

Français

Site web

www.legilux.lu

Références - Législation

Amende

Règlement grand-ducal instituant une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz.

Législation | Luxembourg | 2001 (2004)

Mot clé: Subvention/incitation, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique

Source: FAO, FAOLEX