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Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 mai 1997 fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 52, 11 mai 1999, p. 1287.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Développement agricole Aires défavorisées Exploitation agricole
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le règlement grand-ducal du 27 mai 1997 fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles est modifié comme suit: 1º A l'article 5 les montants de 560.000.000 de francs et de 550.000.000 de francs sont remplacés respectivement par les montants de 569.000.000 LUF et de 559.500.000 LUF. 2º A l'article 9, paragraphe 1, sous a) le montant de 550.000.000 francs est remplacé par le montant de 559.500.000 LUF. Le règlement est formé par 2 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Amende

Règlement grand-ducal fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles.

Législation | Luxembourg | 1997

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Aires défavorisées, Développement agricole, Terrains agricoles, Exploitation agricole

Source: FAO, FAOLEX