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Règlement grand-ducal fixant les prescriptions générales pour les stations fixes de distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres en matière d’établissements classés.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 100, 28 juillet 1999, p. 1942.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution EIA Substances dangereuses Normes environnementales Classement/déclassement Conservation du sol/amélioration du sol Infractions/sanctions Pollution sonore (de l'environnement) Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1999.
Résumé

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de mise en place et d'exploitation des stations fixes de distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20000 litres. Le texte comprend 15 articles comme suit: Objet (art. 1er); Définition (art. 2); Dépôt de liquides inflammables (art. 3); Interdictions (art. 4); Pollution consommée d'un cours d'eau (art. 5); Aire de distribution (art. 6); Installation et équipement des pistolets de distribution (art. 7); Opérations de remplissage des réservoirs (art. 8); Entretien des installations (art. 9); Décontamination du sol et du sous-sol (art.10); Bruits ou vibrations (art. 11); Autorités compétentes (art. 12); Sanctions pénales (art. 13); Entrée en vigueur (art. 14); Dispositions transitoires (art. 15); Exécution (art. 16). Une annexe est jointe.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu