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Règlement grand-ducal fixant les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles à l'usage agricole.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 69, 24 août 1987, p. 1621.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Exploitation agricole Enregistrement Royalties/redevances Terrains agricoles Aménagement foncier Agriculture familiale Développement agricole
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce règlement fixe les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles à usage agricole. Le textet est formé par 9 articles et 1 annexe ayant trait aux exploitations agricoles, viticoles et horticoles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi promouvant le développement de l’agriculture.

Législation | Luxembourg | 1986 (1992)

Mot clé: Législation de base, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Équipement, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Aires défavorisées, Aménagement foncier, Accès-à-l'information, Zonage, Agriculture familiale, Jeunesse, Boisement/reboisement, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1987 fixant les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles à usage agricole.

Législation | Luxembourg | 1991

Mot clé: Mesures financières agricoles, Enregistrement, Royalties/redevances, Terrains agricoles, Aménagement foncier, Agriculture familiale, Exploitation agricole

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1987 fixant les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles à usage agricole.

Législation | Luxembourg | 1999

Mot clé: Mesures financières agricoles, Enregistrement, Royalties/redevances, Terrains agricoles, Aménagement foncier, Agriculture familiale, Exploitation agricole

Source: FAO, FAOLEX