Règlement grand-ducal fixant les critères objectifs auxquels doivent répondre les producteurs souhaitant bénéficier de l'allocation de quantités de référence supplémentaires de lait en provenance du pool national.

Pays/Territoire: Luxembourg
Type du document: Règlement
Date: 1997
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 17, 25 mars 1997, p. 756 et 757.

Sujet: Alimentation et nutrition
Mot clé: Lait/produits laitiers Normes Subvention/incitation
Aire géographique: Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: Ce règlement grand-ducal du 14 mars 1997 sur l'allocation de quantité de référence supplémentaire de lait est formé par 3 articles. L'article 1er indique les critères objectifs auxquels doit répondre le producteur désirant bénéficier de l'allocation de quantités de référence supplémentaires de lait en provenance du pool national prévu à l'article 16 du règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait.
Texte intégral: Français
Site web: www.legilux.lu