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Règlement grand-ducal du 6 juin 2018 instituant un régime d’aide sur les parcelles agricoles situées dans les zones de protection des eaux.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols, Eau
Mot clé
Emploi rural Terrains agricoles Gestion des zones côtières Exploitation agricole Subvention/incitation Responsabilité/indemnisation Développement agricole Zone de conservation des eaux Politique/planification Normes de qualité de l'eau Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Gestion des resources en eau douce
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement institue un régime d’aide sur les parcelles agricoles situées dans les zones de protection des eaux. En vue d’indemniser les exploitants agricoles pour des coûts supplémentaires et de la perte de revenus qui peuvent résulter de la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, une aide est accordée dans les zones de protection: (1) dans les conditions et limites prévues à l’article 30 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, tel que modifié et (2) dans les conditions et limites prévues par le présent règlement.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu

Références - Législation

Implemente

Loi relative à l’eau.

Législation | Luxembourg | 2008

Mot clé: Législation de base, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Zones humides, Substances dangereuses, Inondation, Préservation de l'écosystème, Zone de conservation des eaux

Source: FAO, FAOLEX

Commission Implementing Regulation (EU) No. 808/2014 laying down rules for the application of Regulation (EU) No. 1305/2013 of the European Parliament and of the Council on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).

Législation | Union européenne | 2014

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Aires défavorisées, Renforcement des capacités, Développement durable, Utilisation durable, Genre, Politique/planification, Subvention/incitation, Fonds spécial, Jeunesse

Source: FAO, FAOLEX

Regulation (EU) No. 1305/2013 of the European Parliament and of the Council on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and repealing Council Regulation (EC) No. 1698/2005.

Législation | Union européenne | 2013

Mot clé: Législation de base, Développement agricole, Aires défavorisées, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Fonds spécial, Politique/planification, Renforcement des capacités, Genre, Développement durable, Utilisation durable, Jeunesse, Zone de montagne, Changement de climat, Patrimoine culturel

Source: FAO, FAOLEX

Regulation (EU) No. 1306/2013 of the European Parliament and of the Council on the financing, management and monitoring of the common agricultural policy and repealing Council Regulations (EEC) No. 352/78, (EC) No. 165/94, (EC) No. 2799/98, (EC) No. 814/2000, (EC) No. 1290/2005 and (EC) No. 485/2008.

Législation | Union européenne | 2013

Mot clé: Fonds spécial, Subvention/incitation, Développement agricole, Utilisation durable, Biodiversité, Changement de climat, Protection des végétaux, Pesticides, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Bassin/captage/bassin versant, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Commission Implementing Regulation (EU) No. 809/2014 laying down rules for the application of Regulation (EU) No. 1306/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to the integrated administration and control system, rural development measures and cross compliance.

Législation | Union européenne | 2014

Mot clé: Fonds spécial, Subvention/incitation, Développement agricole, Utilisation durable, Protection des végétaux, Pesticides, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux souterraines, Eaux superficielles, Bassin/captage/bassin versant, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Commission Delegated Regulation (EU) No. 640/2014 supplementing Regulation (EU) No. 1306/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to the integrated administration and control system and conditions for refusal or withdrawal of payments and administrative penalties applicable to direct payments, rural development support and cross compliance.

Législation | Union européenne | 2014

Mot clé: Fonds spécial, Subvention/incitation, Développement agricole, Mesures financières agricoles, Petits exploitants/paysans, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Législation | Luxembourg | 2016

Mot clé: Développement agricole, Développement durable, Utilisation durable, Exploitation agricole, Mesures financières agricoles, Agriculture familiale, Terrains agricoles, Zonage, Patrimoine culturel

Source: FAO, FAOLEX