Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Mémorial A - N° 133 du 22 juillet 2016
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Protection du consommateur Cour/tribunaux Règlement des différends
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement modifie la partie réglementaire du Code de la consommation et insère section VIII Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu