Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Mémorial A - N° 133 du 22 juillet 2016 Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Protection du consommateur Cour/tribunaux Règlement des différends Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent règlement modifie la partie réglementaire du Code de la consommation et insère section VIII Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Texte intégral Français Site web legilux.public.lu