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Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 précisant les modalités d'application des régimes d'aides prévus aux articles 29 et 30 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Produits agricoles Certification Questions de procédures Recherche Subvention/incitation Développement durable Développement agricole Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Emballage/étiquetage
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement, qui se compose de 3 Chapitres, détermine les modalités d'application des régimes d'aides prévus aux articles 29 et 30 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Texte intégral
Français
Site web
data.legilux.public.lu

Références - Législation

Implemente

Loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Législation | Luxembourg | 2016

Mot clé: Développement agricole, Développement durable, Utilisation durable, Exploitation agricole, Mesures financières agricoles, Agriculture familiale, Terrains agricoles, Zonage, Patrimoine culturel

Source: FAO, FAOLEX