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Règlement grand-ducal du 3 juillet 2018 portant exécution de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Mémorial A - N° 561 du 5 juillet 2018
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Concession Partenariats public-privé (PPP) Gouvernance Commerce/industrie/sociétés Contrat/accord Responsabilité/indemnisation Mise en application Cour/tribunaux Institution Collecte de données/déclarations Questions de procédures Infractions/sanctions
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement porte exécution de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession. L’application des règles prévues par la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concessions est contrôlée par les autorités, organismes et structures compétents. Lorsque les autorités ou structures de contrôle constatent des violations concrètes, telles que des cas de fraude, de corruption, de conflit d’intérêts et d’autres irrégularités graves, ou des problèmes systémiques, elles sont habilitées à en saisir les autorités nationales de contrôle, les tribunaux ou les autres structures ou autorités compétentes. Les résultats des opérations de contrôle effectuées conformément au paragraphe 1 er sont rendus publics par des moyens d’information appropriés. Afin de permettre au ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions de présenter tous les trois ans un rapport de contrôle présentant un aperçu des causes les plus fréquentes d'application incorrecte des règles d'attribution des contrats de concession, les problèmes structurels ou récurrents que pose éventuellement l'application des dispositions, y compris les éventuels cas de fraude et autres agissements illégaux, les autorités, organismes et structures visées au paragraphe 1 er lui transmettent, annuellement, par écrit, les informations nécessaires, en fonction de leurs domaines de compétences respectifs.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu

Références - Législation

Implemente

Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modification: 1. du Code pénal; 2. du Code du travail; et 3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.

Législation | Luxembourg | 2018

Mot clé: Concession, Partenariats public-privé (PPP), Gouvernance, Commerce/industrie/sociétés, Contrat/accord, Responsabilité/indemnisation

Source: FAO, FAOLEX