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Règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce règlement reprend, dans le relevé des parcelles joint dans son annexe, les fonds constituant des dépendances du domaine public fluvial. Les infrastructures externes publiques se trouvant sur le domaine public fluvial sont maintenues. Toute modification ultérieure fait l'objet d'une autorisation.Le règlement s'occupe aussi de l'aliénation des biens immeubles, bâtis ou non, destinés à sortir du domaine public fluvial.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu