Règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Règlement Date 2017 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Mémorial A - N° 864 du 28 septembre 2017 Sujet Plantes cultivées Mot clé Production végétale Commerce intérieur Autorisation/permis Certification Questions de procédures Santé publique Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent règlement concerne la vente, à l'utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques. La délivrance de produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage professionnel et le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage professionnel sont réservés aux personnes détentrices d’un certificat « distribution et conseil ». La délivrance de produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage non professionnel et le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage non professionnel sont réservés aux personnes détentrices d’un certificat « distribution et conseil », d’un certificat « distribution et conseil de produits à usage non professionnel » ou d’un certificat « usage professionnel ». Les produits phytopharmaceutiques ne sont pas disponibles en libre-service. Texte intégral Français Site web legilux.public.lu Références - Législation Implemente Regulation (EC) No. 1185/2009 of the European Parliament and of the Council concerning statistics on pesticides. Législation | Union européenne | 2009 Mot clé: Pesticides, Collecte de données/déclarations Source: FAO, FAOLEX Regulation (EC) No. 1107/2009 of the European Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection products on the market and repealing Council Directives 79/117/EEC and 91/414/EEC. Législation | Union européenne | 2009 (2022) Mot clé: Pesticides, Lutte contre la pollution, Principe de précaution, Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire, Législation de base, Protection des végétaux, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Accès-à-l'information Source: FAO, FAOLEX Loi relative aux produits phytopharmaceutiques – transposant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour des pesticides. Législation | Luxembourg | 2014 Mot clé: Production végétale, Pesticides, Institution, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Abroge Règlement grand-ducal concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Législation | Luxembourg | 1994 Mot clé: Aliments pour animaux, Médicaments, Santé des animaux, Protection des végétaux, Parasites/maladies, Pesticides, Emballage/étiquetage, Inspection, Classement/déclassement, Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire Source: FAO, FAOLEX