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Règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d'enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Mémorial A - N° 341 du 28 mars 2017
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Autorisation/permis de chasse Autorisation/permis Royalties/redevances Responsabilité/indemnisation Évaluation des ressources/des dommages Fonds spécial Gibier Enregistrement Chasse/capture Allocation/quota
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement fixe les montants du droit d'enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci. Le montant du droit d'enregistrement dont sont grevés les permis de chasser annuels respectivement les permis d'invité, est fixé comme suit: (1) permis annuel: 21 euros; et (2) permis d'invité: 10 euros. Le montant du droit supplémentaire dont sont grevés les permis de chasser annuels respectivement les permis d'invité est fixé comme suit: (1) permis annuel: 129 euros; et (2) permis d'invité: 40 euros. La quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier ne peut dépasser le montant de 4 euros par hectare de la superficie du lot de chasse pour lequel le remboursement a été demandé. Le montant du remboursement de cette quote-part peut être cumulé sur un maximum de quatre ans pour les années cynégétiques 2017/18-2020/21.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu

Références - Législation

Implemente

Loi relative à la chasse.

Législation | Luxembourg | 2011

Mot clé: Législation de base, Chasse/capture, Droits de chasse, Autorisation/permis de chasse, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Inspection, Transport/dépôt, Commerce international, Responsabilité/indemnisation, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX