Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Règlement grand-ducal du 24 décembre 2021 instituant la perception de taxes dans le cadre des opérations de contrôle du marché des denrées alimentaires et de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires devenues nécessaires à la suite d’un premier contrôle ayant relevé des manquements aux dispositions européennes, légales ou règlementaires.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Inspection Taxe/impôt
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce règlement institue la perception de taxes dans le cadre des opérations de contrôle du marché des denrées alimentaires et de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Le règlement spécifie le frais qui sont couvertes par les taxes ainsi que les modalités de leur calcul, leur établissement et leur recouvrement.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu