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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Mémorial A - N° 302 du 28 décembre 2016
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Protection du consommateur Contrat/accord
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement modifie la partie réglementaire du Code de la consommation et insère section VII Contrats de crédit immobilier.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu