Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Mémorial A - N° 302 du 28 décembre 2016 Sujet Terre et sols Mot clé Protection du consommateur Contrat/accord Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent règlement modifie la partie réglementaire du Code de la consommation et insère section VII Contrats de crédit immobilier. Texte intégral Français Site web legilux.public.lu