Règlement grand-ducal déterminant les principes applicables à l’évaluation des effets néfastes potentiels sur la santé humaine et l’environnement lors des demandes d’autorisation de projets de dissémination volontaire et celles de projets de mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés.

Sujet

Bétail, Environnement gén., Plantes cultivées

Mot clé

Lutte contre la pollution Substances dangereuses Autorisation/permis Commerce intérieur Organisme génétiquement modifié (OGM) Biotechnologie

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

L’article 1er du règlement susmentionné établit que l’évaluation précise des effets néfastes potentiels sur la santé humaine et l’environnement, susceptibles de découler directement ou indirectement du transfert de gènes d’OGM à d’autres organismes, prévue à l’article 15bis de la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés est effectuée selon les principes décrits à l’annexe du présent règlement, qui en fait partie intégrante. Le texte comprend 2 articles et 1 annexe intitulée «Principes applicables à l’évaluation des effets néfastes potentiels sur la santé humaine et l’environnement».

Texte intégral

Français

Site web

www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Loi relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

Législation | Luxembourg | 1997

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Organisme génétiquement modifié (OGM), Substances dangereuses, Classement/déclassement, Autorisation/permis, Procédures judiciaires/procédures administratives, Institution, Collecte de données/déclarations, Responsabilité/indemnisation, Inspection, Entité non-gouvernementale, Principe de précaution, Infractions/sanctions, Biotechnologie

Source: FAO, FAOLEX

Council Decision 2002/811/EC establishing guidance notes supplementing Annex VII to Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and repealing Council Directive 90/220/EEC

Législation | Union européenne | 2002

Mot clé: Organisme génétiquement modifié (OGM)

Source: FAO, FAOLEX

Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and repealing Council Directive 90/220/EEC

Législation | Union européenne | 2001 (2018)

Mot clé: Organisme génétiquement modifié (OGM), ICP-information et consentement préalables, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Principe de précaution, Biotechnologie

Source: FAO, FAOLEX