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Règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 24,4 mars 2004, p. 362.
Sujet
Énergie, Environnement gén.
Mot clé
Énergie renouvelable Subvention/incitation Conservation de l'énergie/production de l'énergie Institution Lutte contre la pollution
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 1er de la loi susmentionnée établit que la commission visée à l'article 11 de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables est constituée par la commission spéciale prévue à l'article 14 de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet: 1) le développement et la diversification économiques; 2) l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. La composition et le fonctionnement de la commission sont régis par le règlement grand-ducal du 22 décembre 1993 déterminant le fonctionnement et la composition de ladite commission spéciale. Le texte comprend 2 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Loi instaurant un régime d’aide à la protection de l’environnement, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la production d’énergie de sources renouvelables.

Législation | Luxembourg | 2004

Mot clé: Énergie renouvelable, Subvention/incitation, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Loi ayant pour objet (i) le développement et la diversification économiques; et (ii) l'amélioration de la structure générale et l'équilibre régional de l'économie.

Législation | Luxembourg | 1993 (1997)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Subvention/incitation, Planification environnementale, Planification territoriale, Pollution du sol/qualité, Qualité de l'air/pollution de l'air, Recherche, Pollution sonore (de l'environnement), Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Recyclage/réemploi, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX