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Règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel "décharges pour déchets inertes".

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 23, 13 février 2006, p. 506 à 551.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Élimination de déchets Gestion des déchets Institution
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 1er établit que le plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes», partie graphique et partie écrite, est déclaré obligatoire. On entend par décharge tout site destiné à l’élimination des déchets par leur mise en dépôt sur ou dans la terre. Aux fins de l’application du présent plan directeur sectoriel, peuvent être assimilés aux décharges les remblais de grande envergure à finalité définie. En outre, il est institué une commission de suivi chargée de la mise en oeuvre du plan directeur sectoriel "décharges pour déchets inertes". La commission a pour mission: de suivre l’évolution des quantités de déchets à mettre en décharge; de suivre l’évolution des capacités disponibles pour la mise en décharge des déchets; d’assurer dans les différentes régions la disponibilité en continu de capacités suffisantes pour la mise en décharge de besoin, des nouveaux sites pour l’implantation de décharges selon la procédure de recherche; de faire un rapport annuel concernant la situation relative aux décharges des déchets au ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions et au ministre ayant la protection de l’environnement dans ses attributions; de faire, le cas échéant, des propositions concernant la mise à jour du plan directeur sectoriel "décharges pour déchets inertes". Le texte comprend 8 articles et 5 annexes qui font partie intégrante du présent règlement.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu