Règlement grand-ducal concernant l’inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Règlement Date 2004 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 124, 16 juillet 2004, p. 1824 à 1834. Sujet Alimentation et nutrition, Bétail, Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Additifs alimentaires Inspection Aliments pour animaux Pesticides Lutte contre la pollution Substances dangereuses Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent règlement s’applique à l’inspection et à la vérification du mode d’organisation et des conditions de planification, d’exécution, d’enregistrement et de diffusion des études de laboratoire pour les essais non cliniques effectués à des fins réglementaires sur tous les produits chimiques (tels que cosmétiques, produits chimiques industriels, médicaments, additifs alimentaires, additifs pour l’alimentation animale, pesticides) et destinés à l’évaluation des effets de ces produits sur l’homme, les animaux et l’environnement. Tout laboratoire d’essai effectuant à des fins réglementaires les essais dont question au paragraphe 1 et déclarant appliquer pour ces essais les bonnes pratiques de laboratoire, est soumis au contrôle de conformité aux bonnes pratiques de laboratoire. L’article 4 établit que les informations commercialement sensibles et les autres informations confidentielles auxquelles les autorités compétentes ont accès du fait de leurs activités de contrôle de conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire ne peuvent être communiquées qu’à la Commission européenne et aux autorités nationales compétentes, ainsi qu’à l’organisme finançant un laboratoire ou une étude et directement concerné par une inspection ou une vérification d’études déterminée. Le texte comprend 6 articles et 1 annexe. Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Implemente Directive 2004/9/EC of the European Parliament and of the Council on the inspection and verification of good laboratory practice (GLP) (Codified version). Législation | Union européenne | 2004 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Additifs alimentaires, Inspection, Aliments pour animaux, Médicaments, Santé des animaux, Pesticides, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses Source: FAO, FAOLEX Abroge Règlement grand-ducal concernant l’inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire. Législation | Luxembourg | 1999 Mot clé: Lutte contre la pollution, Inspection, Substances dangereuses Source: FAO, FAOLEX