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Règlement grand-ducal concernant la fixation des mesures financées par le fonds cynégétique.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 25, 1er avril 1994, p. 455 et 456.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Chasse/capture Fonds spécial Institution
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement porte des dispositions relatives à la fixation des mesures financées par le fonds cynégétique. La part des aides destinée au repeuplement est arrêtée annuellement par le Ministre ayant dans ses attributions l'administration des Eaux et Forêts sur proposition de celle-ci et sur avis du Conseil Supérieur de la Chasse. Les mesures visées sont financées dans la limite des disponibilités du fonds cynégétique. L’article 2 établit que peuvent bénéficier d'une aide financière, conformément à l'article 9 de la loi du 30 mai 1984 modifiant et complétant la législation sur la chasse, les locataires de lots de chasse réalisant un aménagement de terrains de chasse en vue de créer des milieux favorables à la reproduction, au nourrissage et à la tranquillité du gibier. Le texte comprend 8 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu