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Règlement fixant les émoluments pour les prestations du service de géologie, sols et déchets liées à la gestion du cadastre des sites pollutes.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Règlement
Date
2005 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Royalties/redevances Régime foncier Pollution du sol/qualité Relevés/plans Cadastre/enregistrement des terres Règlement des différends Cour/tribunaux Mise en application Élimination de déchets Gestion des déchets
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement met en execution l’article 18 de la loi d’application de la législation fédérale sur les sites contaminés du 31 janvier 2003. Notamment, le règlement régit les émoluments requis pour les prestations du service concernant la gestion du cadastre des sites pollués. Le texte comprend 14 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions generals (Ier); Montant des emoluments; Exemption d’émoluments (III); Voies de recours (IV).

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch

Références - Législation

Implemente

Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés.

Législation | Suisse | 2003 (2015)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Inventaire, Élimination de déchets, Inspection, Cour/tribunaux, Enregistrement, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Mise en application, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX