Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Règlement d'exécution ECW/PEC/IR/05/12/16 relatif aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement du comité ouest africain de contrôle des engrais

Pays/Territoire
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Accès-à-l'information Renforcement des capacités Engrais/nutriments Gouvernance Inspection Institution Commerce intérieur Commerce international Emballage/étiquetage Production végétale Protection des végétaux Questions de procédures Collecte de données/déclarations Recherche Résidus Normes
Résumé

Le présent Règlement d'exécution a pour objet de définir les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité Ouest Africain de Contrôle des Engrais (CQACE), en application de l'alinéa 4 de l'Article 9 du Règlement C/REG.13/12/12 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO. Conformément à alinéa 1 de l'Article 9 du Règlement C/REG.13/12/12 précité, le Comité Ouest Africain de Contrôle des Engrais a pour mission d'assister la Commission a la mise en œuvre dudit Règlement, afin de contribuer au développement de la filière des engrais dans les Etats membres. Dans le cadre de la mission qui lui est assignée, le Comité Ouest Africain de Contrôle des Engrais a pour attributions : (a) de veiller au respect et à l'application des règles et normes communautaires en matière de contrôle de la qualité des engrais ; (b) d'émettre des avis et conseils et de faire des propositions sur toutes les questions relatives au contrôle de la qualité des engrais dans les Etats membres, notamment les exigences de l'agrément, les informations à porter sur l'étiquette, les teneurs minimum déclarables des éléments nutritifs. Les Concentrations maximales en métaux lourds, les limites de tolérance par rapport au poids des sacs et à la teneur en éléments nutritifs, les modalités et les procédures d'inspection et d'analyse ; (c) d'évaluer la performance des laboratoires d'analyse des engrais désignes par les Etats membres et par la Commission de la CEDEAO, conformément au Règlement C/REG.13/12/12 précité et aux standards et normes internationaux ; (d) de contribuer au renforcement des capacités des Services officiels de contrôle de qualité des engrais dans les Etats membres ; et (e) de veiller à la collaboration et aux échanges d'informations entre les Services officiels de contrôle de qualité des engrais dans les Etats membres.

Texte intégral
Français
Site web
duddal.org

Références - Législation

Implemente

Règlement c/reg.13/12/12 du 02 décembre 2012 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO.

Législation | 2012

Mot clé: Engrais/nutriments, Transformation/manutention, Commerce international, Infractions/sanctions, Institution, Normes, Emballage/étiquetage, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX