Règlement d'exécution de la loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien des surfaces de compensation écologique. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Règlement Date 2002 (2011) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Exploitation agricole Conservation du sol/amélioration du sol Pollution du sol/qualité Développement agricole Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 2002. Résumé Le présent règlement met en exécution la loi du 19 mai 1995 visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien des surfaces de compensation écologique. Le texte comprend 23 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Surfaces de compensation écologique (II); Réseau et projet agro-environnementaux (III); Procédure (IV); Dispositions finales (V). Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implemente Loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien de surfaces de compensation écologique. Législation | Suisse | 1995 (2010) Mot clé: Exploitation agricole, Pollution du sol/qualité, Subvention/incitation, Conservation du sol/amélioration du sol, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture. Législation | Suisse | 2015 Mot clé: Exploitation agricole, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Mise en application, Biodiversité, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX