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Règlement d'exécution de la loi sur l'extraction.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Neuchâtel
Type du document
Règlement
Date
1991 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Exploitation minière Exploration Autorisation/permis Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi du 31 janvier 1991 sur l’extraction que a pour but de régler l'exploitation des gisements de matériaux nécessaires à l'économie afin de répondre aux besoins du canton dans le respect de l'environnement, de la forêt, de la nature et du paysage. Notamment, le département de l'Agriculture est chargé de l'application de la loi indiquée ci-dessus. Il collabore avec les autres services concernés de l'administration cantonale, en particulier le service cantonal de la protection de l'environnement, l'inspection cantonale du travail, le service de l'économie agricole et le service cantonal des forêts. L’article 7 discipline la demande de permis d'exploitation qui est adressée par écrit au département. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces requises pour l'octroi du permis, en particulier. Le texte comprend 16 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.ne.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur l'extraction de matériaux (LEM).

Législation | Suisse | 1991 (2011)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Exploitation minière, Exploration, Droit d'accès, Inspection, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX