Règlement d'exécution de la loi sur l'extraction. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Neuchâtel Type du document Règlement Date 1991 (2013) Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales Mot clé Exploitation minière Exploration Autorisation/permis Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent règlement met en exécution la loi du 31 janvier 1991 sur l’extraction que a pour but de régler l'exploitation des gisements de matériaux nécessaires à l'économie afin de répondre aux besoins du canton dans le respect de l'environnement, de la forêt, de la nature et du paysage. Notamment, le département de l'Agriculture est chargé de l'application de la loi indiquée ci-dessus. Il collabore avec les autres services concernés de l'administration cantonale, en particulier le service cantonal de la protection de l'environnement, l'inspection cantonale du travail, le service de l'économie agricole et le service cantonal des forêts. L’article 7 discipline la demande de permis d'exploitation qui est adressée par écrit au département. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces requises pour l'octroi du permis, en particulier. Le texte comprend 16 articles. Texte intégral Français Site web www.ne.ch Références - Législation Implemente Loi sur l'extraction de matériaux (LEM). Législation | Suisse | 1991 (2011) Mot clé: Lutte contre la pollution, Exploitation minière, Exploration, Droit d'accès, Inspection, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX