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Règlement d’exécution de la loi sur les améliorations foncières.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Règlement
Date
1992 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Terrains agricoles Subdivision foncière Subvention/incitation Cour/tribunaux Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1992.
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières. Le texte comprend 90 articles répartis en7 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organisation des entreprises d’améliorations foncières (II); Les divers genres d’améliorations foncières (III); Maintien de l’amélioration foncière (IV); Subventions (V); Commission de recours en matière d’améliorations foncières (VI); Dispositions transitoires et finales (VII).

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur les améliorations foncières.

Législation | Suisse | 1990 (2012)

Mot clé: Régime foncier, Terrains agricoles, Subdivision foncière, Subvention/incitation, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d’améliorations foncières.

Législation | Suisse | 1995

Mot clé: Régime foncier, Terrains agricoles, Subdivision foncière, Subvention/incitation, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX