Règlement d’exécution de la loi sur les améliorations foncières. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 1992 (2007) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Terrains agricoles Subdivision foncière Subvention/incitation Cour/tribunaux Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1992. Résumé Le présent règlement met en exécution la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières. Le texte comprend 90 articles répartis en7 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organisation des entreprises d’améliorations foncières (II); Les divers genres d’améliorations foncières (III); Maintien de l’amélioration foncière (IV); Subventions (V); Commission de recours en matière d’améliorations foncières (VI); Dispositions transitoires et finales (VII). Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Loi sur les améliorations foncières. Législation | Suisse | 1990 (2012) Mot clé: Régime foncier, Terrains agricoles, Subdivision foncière, Subvention/incitation, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d’améliorations foncières. Législation | Suisse | 1995 Mot clé: Régime foncier, Terrains agricoles, Subdivision foncière, Subvention/incitation, Mise en application Source: FAO, FAOLEX