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Règlement d'exécution de la législation fédérale sur le commerce des toxiques.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Neuchâtel
Type du document
Règlement
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Lutte contre la pollution Substances dangereuses Commerce intérieur Infractions/sanctions Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement met en exécution la législation fédérale sur le commerce des toxiques, en particulier, la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques.’L’article 2 établit que le laboratoire cantonale est chargé de l'application de toutes les mesures qui incombent au canton, sous réserve des attributions des autorités judiciaires. Le laboratoire cantonal est notamment chargé de: a) délivrer les autorisations générales de faire le commerce des toxiques; b) délivrer les livrets de toxiques et les fiches de toxiques; c) délivrer les autorisations spéciales pour lutter contre les insectes nuisibles au moyen de gaz ou de brouillards très toxiques; d) pourvoir à ce que les toxiques, que leur possesseur ne veut ou ne peut plus détenir conformément aux prescriptions, soient rendus inoffensifs et désigner, dans ce but, des centres de ramassage; e) prendre les mesures nécessaires en cas de découverte d'une infraction; f) prendre les mesures nécessaires pour protéger l'eau, l'air et le sol conformément à l'article 16 de la loi fédérale; g) procéder en cas de besoin à des contrôles d'échantillons et de produits. Le texte comprend 8 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.ne.ch