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Règlement de la Commission fédérale de la consommation.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1966 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Institution Protection du consommateur
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 1966.
Résumé

Le présent règlement est relatif à la Commission fédérale de la consommation. Notamment, l’article 1er établit que la Commission fédérale de la consommation sert d’organe consultatif au Conseil fédéral et aux départements pour toutes les questions qui lui sont soumises au sujet de la politique à suivre en matière de consommation. Elle peut aussi présenter des recommandations de son propre chef en ces matières.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch