Règlement d’application des ordonnances fédérales sur les paiements directs et les contributions à la culture des champs (RaOPD). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Règlement Date 2011 (2015) Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Production végétale Cultures/pâtures Subvention/incitation Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 2011. Résumé Le présent règlement met en exécution l'ordonnance fédérale sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs, du 7 décembre 1998, l'ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l’agriculture, du 7 décembre 1998, et l'ordonnance fédérale sur la coordination des inspections dans les exploitations agricoles, du 14 novembre 2007. Le texte comprenant 16 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Procédure (II); Sanctions administratives et pénales (III); Dispositions finales et transitoires (IV). Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implemente Ordonnance sur la coordination des inspections dans les exploitations agricoles (Ordonnance sur la coordination des inspections, OCI). Législation | Suisse | 2007 (2011) Mot clé: Exploitation agricole, Inspection, Production écologique/production biologique, Développement agricole, Production animale, Parasites/maladies, Médicaments, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs (Ordonnance sur les contributions à la culture des champs, OCCC). Législation | Suisse | 1998 (2013) Mot clé: Production végétale, Cultures/pâtures, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD). Législation | Suisse | 1998 (2013) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cultures/pâtures, Viticulture/pratiques vinicoles Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Règlement d'exécution de la loi d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (RaOCEA) Législation | Suisse | 2018 Mot clé: Subvention/incitation, Développement agricole, Gouvernance, Institution, Enregistrement, Questions de procédures, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX