Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche continentale Poissons d'eau douce Zone de pêche Autorisation de pêche Pêche artisanale Engins de pêche/méthodes de pêche Mise en application Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Bassin
Leman Lake (Geneva Lake)
Résumé

Le présent règlement met en exécution l'Accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman. L’article 1er établit que chaque Etat est compétent pour: a) définir les catégories d'autorisations de pêche professionnelle et de pêche de loisir qu'il délivre; b) définir les engins autorisés pour chacune de ces catégories; c) restreindre, pour certaines catégories d'autorisations de pêche professionnelle, l'usage de certains engins, notamment leur nombre. L’article 2 discipline les autorisations de pêche en spécifiant que nul ne peut être titulaire simultanément de plus d'une autorisation de pêche dans le Léman. Le texte comprend 57 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Droit de pêche (Ier); Délimitation géographique et définitions (II); Engins et moyens de pêche prohibés (III); Normes d'utilisation des engins autorisés pour la pêche professionnelle (IV); Normes d'utilisation des engins autorisés pour la pêche professionnelle et la pêche de loisir (V); Protection du poisson (VI); Autres restrictions (VII); Statistique et repeuplement (VIII); Dispositions finales (IX).

Texte intégral
Français
Site web
www.vd.ch