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Règlement d'application de la loi sur les mines.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Règlement
Date
1940 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Exploitation minière Minéraux Concession Exploration Recherche Infractions/sanctions Mise en application Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 1940.
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi sur les mines du 8 mai 1940. L’article 1er établit que la recherche et l'exploitation des gisements de substances minérales régies par la loi sur les mines sont soumises aux opérations consécutives suivantes: a) prospection; b) exploration; c) exploitation. Le texte comprend 66 articles répartis en 3 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Dispositions spéciales concernant les gîtes d'hydrocarbures (II); Dispositions finales (III).

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur les mines.

Législation | Suisse | 1940 (2015)

Mot clé: Exploitation minière, Minéraux, Concession, Exploration, Recherche, Infractions/sanctions, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX