Règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Règlement Date 1989 (2014) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Régime foncier Aménagement foncier Subvention/incitation Cour/tribunaux Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 1989. Résumé Le présent règlement met en exécution la loi du 5 juin 1987 sur les améliorations foncières. Le texte comprend 80 articles répartis en 9 chapitres comme : Dispositions générales (I); Subventions (II); Travaux (III); Etude préliminaire (IV); Constitution du syndicat (V); Organisation du syndicat (VI); Remaniement parcellaire (VII); Procédure de recours (VIII); Dispositions finales (IX). Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implemente Loi sur les améliorations foncières. Législation | Suisse | 1987 (2011) Mot clé: Régime foncier, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Terrains agricoles, Planification territoriale, Législation de base Source: FAO, FAOLEX