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Règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Règlement
Date
1989 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Régime foncier Aménagement foncier Subvention/incitation Cour/tribunaux Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 1989.
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi du 5 juin 1987 sur les améliorations foncières. Le texte comprend 80 articles répartis en 9 chapitres comme : Dispositions générales (I); Subventions (II); Travaux (III); Etude préliminaire (IV); Constitution du syndicat (V); Organisation du syndicat (VI); Remaniement parcellaire (VII); Procédure de recours (VIII); Dispositions finales (IX).

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur les améliorations foncières.

Législation | Suisse | 1987 (2011)

Mot clé: Régime foncier, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Terrains agricoles, Planification territoriale, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX