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Règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Neuchâtel
Type du document
Règlement
Date
1981 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Conservation du sol/amélioration du sol Pollution du sol/qualité Régime foncier Planification territoriale Cadastre/enregistrement des terres Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi du 17 décembre 1980 sur les améliorations foncières que a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et individuelles visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation et à le préserver des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels. L’article 1er établit que la liste des propriétaires intéressés à la constitution dún syndicat est dressée par l'inspection cantonale du registre foncier, sur la base du plan du périmètre général établi à une date déterminée par le département de l'Agriculture sur la proposition du service cantonal des améliorations foncières. Le texte comprend 75 articles répatisé en 4 chapitres comme suit: Entreprises réalisées par des collectivités de droit public (1); Entreprise réalisées par des collectivités de droit privé ou par des particuliers. (2); Registre foncier (3); Dispositions finales (4).

Texte intégral
Français
Site web
www.ne.ch

Références - Législation

Implementé par

Loi sur les améliorations foncières.

Législation | Suisse | 1980

Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Régime foncier, Drainage/assèchement, Subvention/incitation, Conservation du sol/amélioration du sol, Cour/tribunaux

Source: FAO, FAOLEX