Règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Neuchâtel Type du document Règlement Date 1981 (2013) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Conservation du sol/amélioration du sol Pollution du sol/qualité Régime foncier Planification territoriale Cadastre/enregistrement des terres Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent règlement met en exécution la loi du 17 décembre 1980 sur les améliorations foncières que a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et individuelles visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation et à le préserver des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels. L’article 1er établit que la liste des propriétaires intéressés à la constitution dún syndicat est dressée par l'inspection cantonale du registre foncier, sur la base du plan du périmètre général établi à une date déterminée par le département de l'Agriculture sur la proposition du service cantonal des améliorations foncières. Le texte comprend 75 articles répatisé en 4 chapitres comme suit: Entreprises réalisées par des collectivités de droit public (1); Entreprise réalisées par des collectivités de droit privé ou par des particuliers. (2); Registre foncier (3); Dispositions finales (4). Texte intégral Français Site web www.ne.ch Références - Législation Implementé par Loi sur les améliorations foncières. Législation | Suisse | 1980 Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Régime foncier, Drainage/assèchement, Subvention/incitation, Conservation du sol/amélioration du sol, Cour/tribunaux Source: FAO, FAOLEX