Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fume (RRam). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Législation Date 1982 Source FAO, FAOLEX Sujet Air et atmosphère Mot clé Qualité de l'air/pollution de l'air Inspection Institution Royalties/redevances Infractions/sanctions Mise en application Lutte contre la pollution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1982. Résumé Le présent règlement met, entre autres, en exécution la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée, du 17 décembre 1981. Notamment, l’article 1er établit que le département chargé de la sécurité civile et le département chargé de l'environnement sont chargés de l'application du présent règlement. Le texte comprend 59 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Autorités compétentes (Ier); Concession et arrondissements (II); Travaux exécutés par le maître ramoneur officiel (III); Installations de production de chaleur (IV); Contrôles spécifiques (V); Tarifs (VI); Dispositions finales et transitoires (VII). Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implemente Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes. Législation | Suisse | 1981 (1999) Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Inspection, Institution, Royalties/redevances, Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX