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Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fume (RRam).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Législation
Date
1982
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Inspection Institution Royalties/redevances Infractions/sanctions Mise en application Lutte contre la pollution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1982.
Résumé

Le présent règlement met, entre autres, en exécution la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée, du 17 décembre 1981. Notamment, l’article 1er établit que le département chargé de la sécurité civile et le département chargé de l'environnement sont chargés de l'application du présent règlement. Le texte comprend 59 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Autorités compétentes (Ier); Concession et arrondissements (II); Travaux exécutés par le maître ramoneur officiel (III); Installations de production de chaleur (IV); Contrôles spécifiques (V); Tarifs (VI); Dispositions finales et transitoires (VII).

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes.

Législation | Suisse | 1981 (1999)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Inspection, Institution, Royalties/redevances, Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX