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Règlement d'application de la loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Mesures financières agricoles Subvention/incitation Crédit
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre 2002.
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture, du 27 juin 2002. L’article 1er établit que le département de l’intérieur et de la mobilité est l'autorité compétente pour l'application de la loi susvisée. Le texte comprend 47 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Viticulture (II); Désendettement (III); Promotion des produits agricoles genevois (IV); Construction et mise en conformité d'installations de détention d'animaux de rente (V); Dispositions finales et transitoires (VI).

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch

Références - Législation

Implemente

Loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture.

Législation | Suisse | 2002

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit

Source: FAO, FAOLEX