Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Règlement Date 1978 (2015) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Planification territoriale Politique/planification Autorisation/permis Règlement des différends Cour/tribunaux Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent règlement met en exécution la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957. Le texte comprend 25 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Etudes et projets (Ier); Procédures (II); Taxes d’équipement (III); Remaniement parcellaire (IV); Limitation des loyers et des prix (V); Mesures administratives – Sanctions (VI); Restrictions de droit public et hypothèque légale (VII); Recours (VIII); Dispositions finales et transitoires (IX). Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implemente Loi générale sur les zones de développement(LGZD). Législation | Suisse | 1957 (2015) Mot clé: Régime foncier, Planification territoriale, Politique/planification, Autorisation/permis, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX