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Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Règlement
Date
1978 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Planification territoriale Politique/planification Autorisation/permis Règlement des différends Cour/tribunaux Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957. Le texte comprend 25 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Etudes et projets (Ier); Procédures (II); Taxes d’équipement (III); Remaniement parcellaire (IV); Limitation des loyers et des prix (V); Mesures administratives – Sanctions (VI); Restrictions de droit public et hypothèque légale (VII); Recours (VIII); Dispositions finales et transitoires (IX).

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch

Références - Législation

Implemente

Loi générale sur les zones de développement(LGZD).

Législation | Suisse | 1957 (2015)

Mot clé: Régime foncier, Planification territoriale, Politique/planification, Autorisation/permis, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX