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Règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Règlement
Date
1953 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Eaux continentales Droits d'utilisation de l'eau Concession Eaux souterraines Irrigation Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public . La partie initiale contient la définition de certains termes, comme par exemple, «concessionaire», «requérant», «département». Le texte comprend 97 articles répartis en 3 Parties comme suit: Dispositions applicables à toutes les concessions, aux droits d'eau perpétuels, ainsi qu'aux droits d'irrigation (I); Utilisation des eaux publiques comme force motrice (II); Utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force.

Texte intégral
Français
Site web
www.rsv.vd.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur l’utilisation des lacs et cours d’eau dépendant du domaine public.

Législation | Suisse | 1944 (2014)

Mot clé: Droits d'utilisation de l'eau, Eaux continentales, Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Ouvrages, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX