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Règlement d'application de la loi du 13 septembre 1993 sur les contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 192, Edition 1995, p. 243 à 253.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Production écologique/production biologique Institution Inspection Terrains agricoles
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 1er établit que l'autorité compétente au sens des articles 25 et suivants de l'ordonnance fédérale du 26 avril 1993 instituant des contributions pour des prestations écologiques particulières dans l'agriculture et le Service de l'agriculture. Ensuite, le règlement traite des matières telle que les tâches du Service de l'agriculture, l'organe d'exécution, tâches spéciales de l'organe d'exécution, Commission consultative, définition des objets, surface minimum, montant de l'indemnité annuelle, contrôles, etc. Le règlement comprend 21 articles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Règlement sur l'agroécologie (RAgrEco).

Législation | Suisse | 2010

Mot clé: Développement agricole, Production écologique/production biologique, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Agroécologie, Biodiversité, Lutte contre la pollution, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité

Source: FAO, FAOLEX