Règlement d'application de la loi du 13 septembre 1993 sur les contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 192, Edition 1995, p. 243 à 253. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Production écologique/production biologique Institution Inspection Terrains agricoles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 1er établit que l'autorité compétente au sens des articles 25 et suivants de l'ordonnance fédérale du 26 avril 1993 instituant des contributions pour des prestations écologiques particulières dans l'agriculture et le Service de l'agriculture. Ensuite, le règlement traite des matières telle que les tâches du Service de l'agriculture, l'organe d'exécution, tâches spéciales de l'organe d'exécution, Commission consultative, définition des objets, surface minimum, montant de l'indemnité annuelle, contrôles, etc. Le règlement comprend 21 articles. Texte intégral Français Références - Législation Abrogé par Règlement sur l'agroécologie (RAgrEco). Législation | Suisse | 2010 Mot clé: Développement agricole, Production écologique/production biologique, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Agroécologie, Biodiversité, Lutte contre la pollution, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité Source: FAO, FAOLEX