Règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Règlement Date 1992 (2015) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 1992 Résumé Le présent règlement met en exécution la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. L’article 1er établit qu’un plan fixant le relevé des surfaces d'assolement du canton est établi en conformité aux articles 16 à 20 de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1989. Le texte comprend 2 articles. Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implemente Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Législation | Suisse | 1987 (2016) Mot clé: Planification territoriale, Commission foncière, Pollution du sol/qualité, Régime foncier, Subdivision foncière, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX