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Règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Règlement
Date
1992 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 1992
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. L’article 1er établit qu’un plan fixant le relevé des surfaces d'assolement du canton est établi en conformité aux articles 16 à 20 de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1989. Le texte comprend 2 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch

Références - Législation

Implemente

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Législation | Suisse | 1987 (2016)

Mot clé: Planification territoriale, Commission foncière, Pollution du sol/qualité, Régime foncier, Subdivision foncière, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX