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Règlement C/REG. 04/09/2020 relatif à la prévention des risques biotechnologiques dans l’espace CEDEAO

Pays/Territoire
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Biodiversité Prévention des risques biotechnologiques Biotechnologie Responsabilité/indemnisation Organisme génétiquement modifié (OGM) Évaluation/gestion des risques Utilisation durable Effet transfrontière
Résumé

Le présent Règlement établit un cadre juridique et institutionnel pour prévenir, réduire ou éliminer les risques potentiels ou avères lies à l'utilisation de la biotechnologie moderne et de tout autre technologie en rapport avec la biotechnologie et des produits dérivés. A cet égard, il vise notamment à : préciser les principes directeurs qui fondent la mise en œuvre du présent Règlement ; instituer les organes et mécanismes pour une approche concertée de la prévention et de la gestion des risques biotechnologiques ; définir les mesures de prévention et les procédures d'évaluation et de gestion des risques lies a l'utilisation des biotechnologies modernes et des produits qui en sont issus ; et établir les principes et règles de responsabilité et de réparation des dommages résultant de l'utilisation des OVM et produits dérivés. Le présent Règlement s'applique à toute utilisation y compris les mouvements transfrontières, le transit, la manipulation d'organismes vivants modifies et/ou produits dérivés susceptibles d'avoir des effets défavorables sur l'environnement, et en particulier sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, sur la santé humaine et animale. Le présent Règlement ne s'applique pas aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifies qui sont des produits pharmaceutiques destines à l'homme et relevant d'autres accords ou organismes internationaux pertinents.

Texte intégral
Français