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Règlement concernant le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Lait/produits laitiers Institution Cour/tribunaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 1996.
Résumé

Le présent règlement s'applique à tous les producteurs de lait du canton de même qu'aux producteurs domiciliés dans la zone frontalière qui livrent leur lait aux Laiteries Réunies de Genève. Le Conseil d'Etat délègue aux organisations et entreprises de l'industrie laitière la fonction de gérer et d'exploiter le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière. L’article 3 énumère les organisations et entreprises délégataires. Ces dernières peuvent conclure des conventions visant à une collaboration avec les organisations et industries laitières ou institutions semblables des cantons voisins. Elle peut revêtir la forme d'un Service régional d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière. Le texte comprend 11 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch