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Recommendation to amend Article 14 of the NEAFC Scheme of Control and Enforcement (Rec. 15:2024).

Pays/Territoire
Type du document
Règlement
Date
2024
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Collecte de données/déclarations
Résumé

This Recommendation amends Article 14(3) of the NEAFC Scheme of Control and Enforcement with regard to Communication to the Secretary.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.neafc.org

Références - Législation

Amende

NEAFC Scheme of Control and Enforcement.

Législation | 2007 (2021)

Mot clé: Pêche maritime, Gestion et conservation des pêches, Relations internationales/coopération, Pêche étrangère, Inspection, Collecte de données/déclarations, Zone de pêche protégée, Périodes, Engins de pêche/méthodes de pêche, Taille, Prises accessoires, Poissons marins, Débarquement, Port, Monitorage, Mise en application, Infractions/sanctions, Poissons cartilagineux, Autorisation de pêche, Navire de pêche, Marquage/identificacion, Principe de précaution, Protection des espèces, Volume admissible de captures, Transbordement, Commerce d'espèces, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX